Conditions générales de vente
Prestations de diagnostics techniques immobiliers.
Projet de CGV pour validation avant diffusion publique.
1. Objet et périmètre
Les présentes conditions s’appliquent aux missions de diagnostics techniques immobiliers réalisées par RHC CONSULTANT. Elles couvrent notamment les repérages et diagnostics amiante, plomb ou termites, les investigations sur les enrobés bitumineux, les diagnostics PEMD, la constitution ou la mise à jour d’un dossier technique amiante et les examens visuels après désamiantage.
Le devis précise le périmètre de la mission, les investigations prévues, les livrables et les conditions particulières. Une modification de ce périmètre fait l’objet d’un accord préalable. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de divergence avec les présentes CGV, sous réserve des règles impératives applicables.
2. Devis, commande et prix
Une demande de devis est sans engagement. La commande devient ferme à l’acceptation du devis pendant sa durée de validité, sous réserve du droit de rétractation applicable. Le prix est établi en fonction du périmètre connu, de la configuration du site, du nombre d’interventions et des investigations prévues. Le devis indique le prix en euros, la TVA applicable, le total TTC et, le cas échéant, le prix ou le mode de calcul des analyses, déplacements ou interventions complémentaires.
Lorsque les conditions réelles nécessitent une prestation hors périmètre, RHC CONSULTANT en informe le client. Toute prestation complémentaire facturable requiert son accord préalable.
3. Préparation et accès au site
Le client communique le programme de travaux, les plans disponibles, les rapports existants et les informations utiles sur l’occupation, les accès et les risques particuliers. Il organise un accès autorisé aux zones d’intervention, précise les contraintes du site et désigne, si nécessaire, un contact sur place.
RHC CONSULTANT informe le client lorsqu’une zone ne peut être examinée ou que les conditions d’accès ou d’intervention empêchent la mission prévue. Le rapport indique les limitations et les zones non examinées. Une visite complémentaire ou un élargissement du périmètre est organisé, le cas échéant, après accord sur ses modalités.
4. Réalisation, délais et remise des rapports
RHC CONSULTANT réalise la mission conformément aux prescriptions techniques et réglementaires applicables à sa nature, et mobilise les qualifications ou certifications requises pour la prestation concernée. Les résultats se rapportent au périmètre défini, aux parties examinées et aux conditions de l’intervention.
Le devis fixe la date d’exécution ou le délai applicable. Lorsque la mission inclut des analyses, le calendrier tient compte des délais de restitution du laboratoire. RHC CONSULTANT informe le client dès qu’une difficulté compromet l’échéance, sans préjudice des droits dont le client dispose en cas de retard.
Le rapport est remis au client selon le mode convenu. Il doit être utilisé avec les plans, annexes et réserves qui l’accompagnent. Toute évolution du projet affectant le périmètre examiné appelle une vérification des investigations complémentaires nécessaires.
5. Facturation et modalités de paiement
L’échéancier, l’acompte éventuel et les moyens de paiement sont précisés au devis ou sur la facture. Entre professionnels, à défaut de délai différent convenu dans les limites légales, le règlement intervient au plus tard le trentième jour suivant l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique, sauf indication au devis.
Pour les clients professionnels, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est due pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais exposés dépassent ce forfait. Ces dispositions commerciales ne s’appliquent pas aux consommateurs.
6. Rétractation applicable aux consommateurs
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à hedi.chayata@rhc-consultant.fr ou à RHC CONSULTANT, 9 rue Parrot, CS 72809 CX 75590, 75012 Paris, avant l’expiration du délai. Le modèle ci-dessous peut être utilisé.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai, puis exerce son droit, le montant dû correspond au service effectivement exécuté jusqu’à la notification, dans les conditions légales. Pour un contrat conclu hors établissement, la demande expresse est recueillie sur papier ou sur support durable. Lorsque la mission est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu uniquement si le consommateur a préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Lorsqu’un remboursement est dû, il intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire sans frais pour le client. Pour les contrats hors établissement conclus avec certains petits professionnels, ces règles s’appliquent lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont remplies.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de RHC CONSULTANT, 9 rue Parrot, CS 72809 CX 75590, 75012 Paris, hedi.chayata@rhc-consultant.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante [intitulé ou référence du devis], commandée le [date].
Nom du consommateur, adresse, date et signature si le formulaire est envoyé sur papier.
7. Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée par écrit à hedi.chayata@rhc-consultant.fr ou au siège social de RHC CONSULTANT. En cas d’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À compléter avant diffusion publique avec le nom, l’adresse postale et le site du médiateur désigné par RHC CONSULTANT.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
